Biens concernés
- Biens labellisés par un promoteur ;
- Bien que vous souhaitez construire ;
- Bien ancien que vous rénovez pour en faire un logement neuf ;
- Usine, local commercial que vous transformez en lieu d’habitation.
Durée
Vous bénéficiez sous condition d’une réduction d’impôt au choix sur 6, 9 ou 12 ans.
Philosophie
La philosophie de la Loi est triple :
- Construire des logements principalement dans les villes où la pénurie de logements est avérée ;
- Soutenir la location de logements afin de permettre aux personnes ne pouvant pas acheter de se loger ;
- Développer les logements économes en énergie afin de réduire la facture d’énergie.
Conditions à respecter
Le bien
Type de biens
- un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement),
- un logement que vous faites construire,
- un logement ancien transformé en logement neuf après travaux,
- un bien industriel ou commercial transformé en logement.
Délais d'achèvement
| Logement en l’état de futur achèvement | 30 mois suivant la signature de l’acte d’acquisition |
| Logement à construire | 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire |
| Logement faisant l’objet de travaux | 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local |
Période de l'investissement
Localisation du bien
Performance énergétique
| Bien neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 |
| Bien nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Le locataire
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| Personne seule | 37 508 € | 37 508 € | 30 572 € | 27 515 € | 27 515 € |
| Couple | 56 058 € | 56 058 € | 40 826 € | 36 743 € | 36 743 € |
| Personne seule ou couple + 1 enfant | 73 486 € | 67 386 € | 49 097 € | 44 187 € | 44 187 € |
| Personne seule ou couple + 2 enfants | 87 737 € | 80 716 € | 59 270 € | 53 344 € | 53 344 € |
| Personne seule ou couple + 3 enfants | 104 390 € | 95 553 € | 69 725 € | 62 753 € | 62 753 € |
| Personne seule ou couple + 4 enfants | 117 466 € | 107 527 € | 78 579 € | 70 721 € | 70 721 € |
| Majoration par enfant supplémentaire | + 13 087 € | + 11 981 € | + 8 766 € | + 7 888 € | + 7 888 € |
Il s’agit du revenu fiscal de référence annuel tel que figurant sur votre déclaration de revenus.
La location
Habitation principale
Le logement de Strasbourg que vous louez doit obligatoirement être loué à un locataire qui en fera sa résidence principale.
Délais de location
Durée de location
Loyer mensuel
| Zone A bis | 16,96 € |
| Zone A | 12,59 € |
| Zone B1 | 10,15 € |
| Zone B2 | 8,82 € |
Pour calculer le montant du loyer en fonction de la surface, il faut utiliser un coefficient multiplicateur calculé suivant la formule suivante : 0,7 + 19/S où S est la surface en m².
Exemple pour un appartement situé en Zone A mesurant 50 m², le loyer maximum autorisé est de 680 euros [50 x (12,59 x ( 0,7 + 19/50)]
Montant de la réduction d’impôts
Taux & Plafonds
Taux de réduction
Engagement initial de 6 ans :
| Les 6 premières années | 12 % |
| Les 3 années suivantes | 6 % |
| Les 3 dernières années | 3 % |
Engagement initial de 9 ans :
| Les 9 premières années | 18 % |
| Les 3 années suivantes | 3 % |
Plafond
- 300 000 € par personne et par an,
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez également respecter les plafonds institués pour les niches fiscales. Vous trouverez toute l’information sur le site service-public.fr.
Attention
Exemple
Vous avez investi le 1er janvier 2018 dans un appartement à Strasbourg de 100 m² pour un montant total de 300 000 €.
Vous avez signé un bail de location de 903 €, ce qui correspond au plafond maximal autorisé et vos locataires répondent au plafond de ressources.
Vous allez donc pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt de :
- 36 000 € au total pour les 6 premières années,
- 18 000 € au total pour les 3 années suivantes,
- 9 000 € au total sur les 3 dernières années.
Cela permettra donc de bénéficier d’une réduction d’impôts total de 63 000 € sur 12 ans soit 5 250 € par an.
Faites vous même la simulation en allant sur le site du ministère de la cohésion des territoires.